CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

L’entreprise EVOLYOU invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande effectuée implique l’acceptation des CGV. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat.

Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet ou des réseaux de l’entreprise EVOLYOU.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de EVOLYOU une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Article 1 : Champ d'’application

Les présentes conditions générales régissent les relations entre le client (consommateur), d’une part, et EVOLYOU, inscrit(e) à la BCE sous le numéro : BE 0741.614.587 ci-après dénommé(e) « EVOLYOU », d’autre part.

Ces conditions générales s’appliquent pour l’accès, l’utilisation, la consultation et toutes les opérations sur les sites

(ci-après indistinctement désignés par « le Site »).

Toute commande passée sur un site appartenant à l’entreprise EVOLYOU implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente.

«Le client» est toute personne physique ou morale qui commande des produits ou prestations à EVOLYOU .

«Le consommateur» est le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site web de EVOLYOU, de sorte qu’en accédant au Site ou en passant commande auprès de EVOLYOU, le client confirme son acceptation des présentes conditions générales.

EVOLYOU se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable.

Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produits passées ultérieurement.

Article 2 : Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client qui souhaite passer commande d’un Produit ou suivre une formation en ligne doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

- créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

- constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous le ou les Produit(s) et Prestation(s) choisis ;

- accepter les présentes Conditions Générales ;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera par la plateforme Wix. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : contact@evolyou.be

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par EVOLYOU.

Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. EVOLYOU ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.

En cas d’indisponibilité après passation de la commande, EVOLYOU en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par EVOLYOU par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et EVOLYOU.

EVOLYOU se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes comprises, hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Le montant des taxes d’applications dans l’Union Européenne est ajouté lors de la finalisation de la commande.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Article 3 : Tarifs

Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs de EVOLYOU en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet d'EVOLYOU lors de l'enregistrement de la commande par EVOLYOU.

Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par EVOLYOU sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, EVOLYOU se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.

Lorsque le produit implique une livraison physique, les frais de port sont indiqués séparément. Le prix n’inclut pas les frais de douane et/ou d’importation qui pourraient être dus par le client pour une commande passée en dehors de l’Union Européenne. Ces frais sont payables directement par le client auprès des services compétents. Il incombe au client de se renseigner sur ces droits et taxes applicables à son envoi.

Une facture est établie par EVOLYOU et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client.

EVOLYOU se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Vous avez le choix d’effectuer le règlement par carte bancaire ou par PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et PayPal, qui ont fait leurs preuves et prennent en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :

- par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
- par PayPal.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe, Mollie, Paypal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe, Mollie, Paypal et ne saurait être imputée à EVOLYOU.

EVOLYOU ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par EVOLYOU.

En outre, EVOLYOU se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 5 : Accès et Livraison

L’accès aux produits numériques se fera par la plateforme sécurisée WIX. Immédiatement après avoir effectué votre commande et paiement, vous recevrez un mail avec vos identifiants de connexion.

Nous vous demandons de les conserver de manière privée afin de pouvoir accéder plus facilement à vos commandes actuelles et futures.

Article 6: DROITS DE RÉTRACTATION

L’article VI. 53 de la Loi portant insertion du titre VI » Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique stipule que:

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

Toutefois, EVOLYOU restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l'adresse suivante : contact@evolyou.be afin d'examiner sa demande.

Ne sont pas considéré comme des motifs de rétractation et de remboursement valables : le manque de temps pour mettre en pratique les conseils et stratégies, la non-utilisation du matériel et du contenu délivré, le manque de connaissance technique, le changement d’avis, le double emploi avec une autre formation et les pandémies.

Tout produit ou service d'opération "soldes" ne sont pas remboursables.

Article 6.1 Annulation et politique de remboursement

A tout moment, Evolyou se réserve le droit d’annuler ou de reporter une activité.
S’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure, les participants en ordre d’inscription seront soit remboursés, soit inscrits, avec leur accord, à une autre activité.

L’annulation d’une inscription modifie la composition du groupe, ce qui peut entraîner des conséquences négatives sur le déroulement d’une activité, voire nous conduire à la supprimer. A compter de votre règlement d’inscription vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier. En cas d’inscription dans les 14 jours précédant le 1er jour du stage/parcours, le droit de rétractation ne pourra s’exercer et aucun remboursement des sommes versées ne pourra avoir lieu.

Passé ce délai, une annulation engendrera une retenue sur les frais versés, selon les modalités qui suivent ;
- Pour une annulation intervenant plus de deux mois avant l’évènement, la somme versée sera remboursée à l’exception des frais d’inscription, dont le montant s’élève à 15% du tarif.
- Pour une annulation qui interviendrait entre deux mois et 30 jours avant l’événement, compte tenu des engagements pris avec les prestataires, la somme versée sera remboursée à l’exception des frais d’inscription, dont le montant s’élève à 30% du tarif.
- Pour une annulation qui interviendrait moins de 30 jours avant l’évènement, aucun remboursement ne sera envisageable.

Par ailleurs, tout stage, formation ou atelier commencé est dû en entier.

Dans un cas de force majeure (décès de l’animateur, de son conjoint ou d’un parent au premier degré ; catastrophe naturelle ; épidémie, pandémie, ou toute autre circonstance externe rendant l’accès à la salle, les déplacements ou les rassemblements impossible), aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Les activités seront autant que possibles maintenues mais adaptées aux circonstances (vidéoconférences, webinaires,...).
Evolyou met tout en oeuvre pour vous assurer la meilleure expérience possible, conformément à son éthique et déontologie.
Une solution à l’amiable sera toujours recherchée en cas de difficulté. (remplacement par un autre animateur, report à une autre date,…).

Article 7: Responsabilité

Dans le cadre du processus de vente en ligne, EVOLYOU n’est tenue que par une obligation de moyens.

La responsabilité d'EVOLYOU ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

EVOLYOU ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service. En outre, EVOLYOU se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou encore de maintenance.

EVOLYOU s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.

En cas de faute prouvée d'EVOLYOU dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité d'EVOLYOU, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à EVOLYOU dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.

La responsabilité d'EVOLYOU ne pourra par ailleurs être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.

De même, EVOLYOU ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations, coaching, ateliers appliquées au Client. En ce sens, il est rappelé qu'EVOLYOU vend des Produits et ne dispense que des Prestations destinés à améliorer les résultats et le développement personnel de ses Clients.

Les engagements d'EVOLYOU dans le cadre des formations, coaching, ateliers, programmes sont limités à de strictes obligations de moyen.

En aucun cas, EVOLYOU ne pourrait être tenue responsable si les résultats attendus par le Client ne peuvent être rencontrés.

Le Client comprend qu'il n'existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.

Article 8: Assurances

EVOLYOU déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité.

EVOLYOU s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

Article 9.Résiliation

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.

Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, EVOLYOU aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.

En tout état, de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par EVOLYOU à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Produits ou Prestations achetés et payés préalablement.

Article 10.Droit de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de EVOLYOU et est protégé par les lois belges et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

EVOLYOU reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.

En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d'EVOLYOU qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par EVOLYOU.

Le Client s'interdit de communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d'EVOLYOU et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information d'EVOLYOU est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.

Article 11 : traitement des données à caractère personnel

Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation du site sont collectées et traitées par EVOLYOU exclusivement à des fins internes. EVOLYOU assure à ses utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'elle s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.

EVOLYOU s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur le site Voir mentions légales

Article 12.– Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où EVOLYOU a son siège social.

Mise à jour : 03/01/2024